Intervention de Jean-François Rapin

Cet amendement concerne le pacte civil de solidarité, le PACS. En novembre 2016 était promulguée la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. En mai 2017, une circulaire a été diffusée par le ministre afin que les 1, 8 million de dossiers de modification ou de dissolution de PACS émanant des tribunaux et des différentes communes qui avaient commencé à les gérer soient transférés aux communes sièges d’un tribunal d’instance.

Nous avons reçu de nombreuses alertes de communes nous disant à quel point la gestion de tous ces dossiers était compliquée pour elles. M. Emmanuel Capus s’est exprimé ce matin à ce propos de façon anticipée.

Il me semble urgent de préparer des financements complémentaires pour ces communes, parce que cette charge relevait du budget de la justice et a été transférée aux communes sans compensation.

Je connais la réponse qui nous sera faite, pour en avoir déjà discuté avec la ministre Jacqueline Gourault en commission : une décision du Conseil constitutionnel affirme que cette nouvelle mission relève de l’état civil pur et simple. C’est peut-être le cas à l’échelle des communes, mais pour celles d’entre elles dans lesquelles se trouve un tribunal d’instance et qui reçoivent les dossiers des autres communes du ressort, il s’agit véritablement d’opérations de traitement de dossiers spécifiques au PACS.

L’idée émise ce matin de prévoir non pas une dotation, mais une taxation spécifique était, à mon sens, intéressante.