Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement soulève un vrai sujet, celui des charges nouvelles imposées aux communes. Celle-ci en fait partie, bien que l’état civil soit assumé par les communes au nom de l’État. Même si elle en relève, c’est une mission nouvelle, qui était exercée jusqu’à présent par l’État à travers les tribunaux d’instance et qui est transférée aux communes. Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement ; pour autant, la commission n’y souscrit pas, pour deux raisons.

Premièrement, cette proposition pose un problème d’évaluation. L’Association des maires de France a demandé le coût de cette nouvelle mission à la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, laquelle va devoir se pencher sur la question et établir un montant incontestable, à partir duquel nous verrons si ce transfert de mission de l’État aux communes entraîne une charge chiffrable.

Deuxièmement, cet amendement pose une difficulté technique : on ne peut pas créer un prélèvement sur recettes sans disposer de ses bases de calcul. Or le dispositif de l’amendement est ainsi rédigé : « Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert […]. » C’est trop imprécis, car il faudrait connaître la somme à transférer. Il s’agit donc d’une pétition de principe, plutôt que d’un amendement ayant une portée normative.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaite son retrait. Nous ne cherchons pas à évacuer le problème, mais il faut attendre l’estimation de la CCEC, dès lors que l’on considère qu’il s’agit d’une mission nouvelle, pour déposer un amendement chiffré.