Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est du même avis. Nous partageons les arguments de la commission sur la difficulté qu’il y aurait à créer un prélèvement sur recettes, et donc à sélectionner une des dispositions prévues par la LOLF, pour compenser une dépense dont le périmètre n’est pas suffisamment précis pour l’autoriser.

Par ailleurs, l’article 72-2 de la Constitution prévoit que la compensation ne peut intervenir qu’en cas de transfert de compétences, ce qui n’est pas le cas ici, au sens juridique du terme.

J’ajoute enfin que, même s’il ne s’agit pas exactement des mêmes missions, le budget de cette année prévoit la multiplication par deux – de 18 à 40 millions d’euros – de la dotation pour les titres sécurisés. L’évaluation a en effet montré que cette nouvelle charge pour les communes nécessitait une telle évolution.

Nous demandons donc également le retrait de cet amendement en attendant l’évaluation de la charge ; à défaut, l’avis serait défavorable.