Intervention de Christine Lavarde

Ayant cosigné cet amendement, j’y suis évidemment favorable.

Je vais vous éclairer en vous donnant quelques chiffres. Il existe 291 tribunaux d’instance, mais les chiffres concernant une seule commune, Boulogne-Billancourt, vous permettront de vous faire une idée du volume que ce transfert représente.

Nous avons appris que le tribunal d’instance devait transférer 6 347 dossiers, c’est-à-dire l’ensemble des PACS en attente de traitement et des PACS conclus depuis moins de cinq ans, pour lesquels les archives doivent être conservées. En réalité, 7 560 dossiers ont été transférés, car, faute de moyens humains, le tribunal n’était pas en mesure d’extraire les dossiers de PACS dissous depuis plus de cinq ans. Voilà pour la volumétrie. Ces archives doivent ensuite être classées et ordonnées, afin que, lorsqu’un citoyen se présentera pour dissoudre son PACS, on puisse retrouver facilement son dossier.

S’agissant des nouveaux PACS, 102 ont déjà été conclus à la mairie de Boulogne-Billancourt dans la période du 6 au 24 novembre et 130 cérémonies sont prévues pour la période du 20 novembre au 31 décembre.

Certes, pour la ville de Boulogne-Billancourt, cela représente un coût supplémentaire qu’elle pourra assumer, alors même qu’elle a dû augmenter significativement les effectifs de l’état civil, mais, comme l’a justement dit ce matin notre collègue d’Angers, pour d’autres communes moins bien dotées qui hébergent un tribunal d’instance, la difficulté est réelle.