Intervention de Jean-François Rapin

Il s’agit également d’un transfert de charges lié à la loi de novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, laquelle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

La réforme a modifié en profondeur cette procédure en permettant de changer de prénom plus facilement et plus rapidement, sans passer par le tribunal ni faire appel à un avocat. Alors que l’on dénombrait quelque 3 000 demandes chaque année, la déjudiciarisation de la procédure peut contribuer à créer un appel d’air.

Si d’aucuns y voient un progrès dans l’accès de tous au service public, il est toutefois difficile de mesurer l’impact qu’aura cette nouvelle procédure, qui dépend notamment de l’engouement qu’elle pourrait susciter.

Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de proximité de qualité, cet amendement vise à indemniser les communes qui subissent un nouveau transfert de compétences.