Intervention de Albéric de Montgolfier

À mes yeux, cet amendement, comme le précédent, est un amendement d’appel davantage qu’un amendement opérationnel.

Si la commission a sollicité le retrait de l’amendement n° I-289 rectifié, ce n’est pas parce qu’elle nie la création d’une charge nouvelle pour les communes. Simplement, en matière budgétaire, les propositions doivent être chiffrées : pour instaurer un prélèvement sur recettes, il faut, techniquement, en évaluer le montant et en préciser la répartition.

Sur le plan des principes, vous savez que la majorité sénatoriale est très favorable à ce que l’on défalque des éventuelles diminutions de dotations les coûts des charges transférées. Ainsi, il y a deux ans, nous avions proposé de minorer la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour tenir compte de toutes les charges transférées aux communes, en particulier de celles liées à la réforme des rythmes scolaires, qui, vous vous en souvenez, représentaient pour les communes des coûts élevés.

Seulement, pour ce faire, nous avions pu nous appuyer sur des données incontestables : l’évaluation de la commission consultative sur l’évaluation des charges. En l’occurrence, nous ne disposons d’aucune évaluation.

Par ailleurs, les communes étant chargées de l’état civil, il s’agit d’une extension de missions qu’elles exercent déjà, non d’un transfert de compétences, comme M. le secrétaire d’État le soulignera certainement.

Je ne nie pas qu’il en résulte pour les communes un surcroît de travail, mais, compte tenu de la difficulté à chiffrer la proposition pour la rendre pleinement opérationnelle, la commission demande, cette fois aussi, le retrait de l’amendement. Il faut que l’on puisse, demain, chiffrer toutes les compétences transférées ou étendues, afin d’élaborer des amendements pleinement opérationnels.