Intervention de Jean-François Rapin

Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 16

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

Cet amendement est analogue aux précédents, s’agissant, cette fois, des changements de nom pour mise en concordance de l’état civil français avec un état civil étranger.

Il s’agit là encore d’une forme de transfert de charges, qu’il faut certes évaluer, comme l’a souligné M. le rapporteur général ; mais cette évaluation ne peut pas être qu’un vain mot, elle est vraiment nécessaire !

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