Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-603 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le d du I, sont insérés des e, f et g ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« f) De l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l’article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l’attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l’article L. 4383-3 du même code ;

« g) De l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d’État d’infirmier. » ;

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le g, sont insérés des h, i, j et k ainsi rédigés :

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l’alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l’ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l’article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l’attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;

« k) un montant de 13 900 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages des étudiants infirmiers en application de l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d’équipement des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383-3 du même code. »

V. – Alinéa 20

Le montant : « 0, 124 € » est remplacé par le montant : « 0, 146 € » ;

VI. - Alinéa 21

Le montant : « 0, 093 € » est remplacé par le montant : « 0, 110 € » ;

VII. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

Régions

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence Alpes Côte d’Azur

Guadeloupe

Guyane

Martinique

Réunion

Mayotte

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Saint Pierre et Miquelon

VIII. – Compléter cet article par un V ainsi rédigé :

V. – Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

Région

Gazole

Supercarburant

sans plomb

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Ile-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence-Alpes Côte d’Azur

La parole est à M. le secrétaire d’État.