Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à octroyer des compensations au département de Mayotte et aux régions au titre de divers transferts et évolutions de compétences. Ces compensations sont constitutionnellement dues.

Plus précisément, son adoption permettra de couvrir les charges résultant de l’alignement des bourses des étudiants en formations paramédicales sur les bourses en vigueur dans les formations universitaires et de la revalorisation de l’indemnité de stage des élèves infirmiers à Mayotte.

Aux régions, elle compensera notamment les charges résultant du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens et des agents des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives. Est également prévue la compensation des charges afférentes à la troisième année universitaire de mise en place du nouveau diplôme de masseur-kinésithérapeute sous le format LMD, à la réévaluation des indemnités de stage des étudiants infirmiers, à l’alignement des bourses des formations paramédicales sur celles des formations universitaires et à la formation professionnelle des détenus au sein des établissements en gestion déléguée.

Au total, ces compensations constitutionnellement dues s’élèvent à 40 millions d’euros.