Intervention de Albéric de Montgolfier

Sur l’article 19, pas moins de quatre-vingt-cinq amendements ont été déposés. Il faut dire que cet article regroupe toutes les dispositions relatives aux taxes affectées à des tiers, à l’exception de celles affectées aux collectivités territoriales, dont nous venons de débattre, et de celles destinées au secteur social.

En fixant les plafonds de ces taxes, l’article 19 détermine le produit maximal que pourront percevoir les divers organismes bénéficiaires, les surplus devant être affectés à l’État, en vertu d’une technique budgétaire classique de rabot.

C’est également au sein de cet article que sont prévus les éventuels prélèvements sur les ressources des opérateurs.

Mes chers collègues, le regroupement de mesures touchant à des domaines très divers dans un article unique rend l’examen de celui-ci difficile : nous allons parler aussi bien des agences de l’eau, des chambres de métiers et de l’artisanat et du Centre national pour le développement du sport, mais aussi de bien d’autres organismes, car ils sont très nombreux à être concernés par le plafonnement des taxes affectées, qui est pour l’État un moyen de régulation de la dépense.

Ce plafonnement permet au Parlement de disposer d’une visibilité accrue et d’un levier d’action sur les moyens réels dont disposent les différents opérateurs. L’ajustement du plafond permet un débat comparable à ceux qui se tiennent sur les crédits budgétaires.

Par principe, la commission des finances est plutôt favorable au plafonnement des ressources affectées. Plusieurs amendements tendent à augmenter tel ou tel plafond ; nous pensons qu’il nous faut être assez prudents en la matière, puisque tout relèvement de plafond augmente mécaniquement la dépense publique. De même que nous ne votons pas à la légère des hausses de crédits, nous devons être responsables en matière de fiscalité, affectée ou non.

Dans le même esprit de responsabilité, nous trouvons normal que des organismes ayant accumulé parfois des réserves de trésorerie importantes participent à l’effort de redressement, y compris par le biais de prélèvements sur ces fonds de roulement.

Ainsi, nous considérons que la proposition de notre collègue Jean-François Husson au sujet des agences de l’eau est équilibrée. Les fonds de roulement de ces agences s’élèvent à 800 millions d’euros, une somme non négligeable. Le prélèvement prévu est donc soutenable, et nous verrons dans quelques instants ce que l’on peut faire.

En revanche, la commission considère par principe que le plafond voté par le Parlement ne devrait pas être trop divergent par rapport au rendement prévu ; tout écart important est une anomalie.

Je rappelle que, récemment encore, nous avons été amenés à amender la loi de programmation des finances publiques pour améliorer la lisibilité des plafonds de certaines taxes.

Ainsi, je m’interroge sur un certain nombre d’écrêtements, c’est-à-dire de reversements au budget général d’un produit excédant le plafond. En 2018, le montant de ces écrêtements devrait, pour la première fois, dépasser 1 milliard d’euros ! De notre point de vue, cela est anormal.

En d’autres termes, en effet, le consommateur paie une taxe supérieure à ce qu’elle devrait être, compte tenu de sa finalité. Par exemple, si le consommateur paie plus au titre de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, destinée à l’aide au développement, et que le surplus est affecté au budget de l’aviation civile ou au budget général, la taxe est un peu détournée de sa finalité initiale. Ainsi certaines de ces taxes deviennent-elles peu à peu des recettes de poche pour l’État.

Dans cet esprit, la commission des finances a déposé deux amendements : l’amendement n° I-634, sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion, et l’amendement n° I-635, sur la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux stations radioélectriques. Nous pensons en effet que, si ces taxes, par exemple, ont des produits supérieurs aux besoins qu’elles visent à financer, il convient, plutôt que d’alimenter les recettes de poche de l’État, de les baisser pour réduire la pression fiscale.

Tel est, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel la commission des finances aborde l’examen de l’article 19, qui prévoit, je le répète, 1 milliard d’euros d’écrêtements, un niveau inédit.