Intervention de Éric Bocquet

L’article 19 reconduit pour l’année prochaine le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État, en se fondant sur le montant des charges estimé pour l’année suivante.

On peut condamner la débudgétisation des actions que permet le financement de ces opérateurs par des taxes affectées, mais plafonner ces taxes ne permet en aucun cas d’améliorer la lisibilité. La rebudgétisation a pour seul effet l’appauvrissement de ces opérateurs, pourtant chargés de missions extrêmement importantes et de plus en plus nombreuses.

Depuis le vote de la loi de finances pour 2012, sous l’empire d’un autre gouvernement, la procédure n’a pas été remise en question, variant simplement au fil du temps.

Un excellent exemple nous est offert par le secteur du logement, où nous verrons avant peu que les opérations de construction neuve de logements sociaux ou de réhabilitation du patrimoine existant seront financées par la mutualisation des ressources des bailleurs sociaux. Un peu comme si les locataires du parc locatif social payaient une seconde fois une forme d’impôt sur le revenu pour avoir le droit d’habiter dans un cadre préservé… Le prélèvement de 2018 sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, c’est 85 à 90 euros d’impôt déguisé par famille locataire du parc social !

Je ne parle pas de la taxe sur les logements sociaux, destinée en principe à l’Agence nationale de l’habitat, opérateur essentiel de la rénovation dans le parc des centres villes anciens et des copropriétés, mais dont la majeure partie tombe dans les caisses du budget général. C’est donc aujourd’hui le logement qui est visé, comme ce fut hier le secteur culturel, avec les ponctions sur le Centre national du cinéma, par exemple. Le tout, c’est que l’argent vienne alimenter le solde global, à défaut de servir aux usages prévus à l’origine.

Cet article de rigueur ne traduit selon nous aucune vision, aucune ambition politique, si ce n’est celle de présenter un déficit public présentable pour l’Europe, les marchés financiers et les généreux souscripteurs de la dette publique !