En conséquence, les amendements n° I-260 et I-259 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-244, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 13, 14 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.