Intervention de Albéric de Montgolfier

Avant d’aborder la longue série de quinze amendements qui va maintenant être débattue et qui nous permettra d’évoquer, après les agences de l’eau et la question du sport, les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, je voudrais apporter quelques précisions pour la bonne compréhension de nos débats.

L’article 19 prévoit d’abaisser de 150 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse d’environ 17 %. Je le rappelle, au cours des dernières années, les CCI ont été durement mises à contribution : leurs ressources fiscales ont été diminuées de 35 %, et ce sans compter le prélèvement sur les fonds de roulement.

Avant que mes collègues ne s’expriment, je voudrais faire observer, très pragmatiquement, que les chambres de commerce et d’industrie doivent certes, comme tous les opérateurs, participer à la maîtrise des finances publiques et à l’allégement de la fiscalité pesant sur les entreprises, mais la baisse qu’on envisage de leur faire subir, et tous les amendements reposent sur ce constat, est excessive.

Elle l’est d’autant que les CCI se sont engagées dans une démarche de rationalisation et de mutualisation, que l’on peut qualifier d’inédite.

Voilà deux ans, notre assemblée s’était battue, avec un certain succès, d’ailleurs, pour aménager certaines dispositions légales, afin de préserver les investissements engagés.

Je ne sais pas si vous vous en souvenez tous, mes chers collègues : certaines CCI avaient mis en œuvre des investissements, parfois lourds, – je pense par exemple à des rénovations d’écoles – que les dispositions de la loi de finances mettaient à mal. Le Sénat s’était battu, et nous avions remporté quelques victoires…

Cette année, nous proposons un compromis, une solution médiane, qui pourrait, je l’espère, recueillir l’assentiment du plus grand nombre : plutôt qu’une baisse – brutale, peut-on dire – de 150 millions d’euros, nous proposons un étalement dans le temps, soit une diminution de 50 millions d’euros par an pendant trois ans.

C’est le sens de l’amendement n° I-94 rectifié, qui a été déposé par nos collègues de la délégation aux entreprises, notamment par Mmes Élisabeth Lamure et Sophie Primas.

La commission émettra donc un avis favorable sur cet amendement et, je le signale par avance – mais que cela ne coupe pas l’élan de nos collègues –, elle demandera le retrait des amendements tendant à instaurer un étalement sur cinq ans. Le choix de la commission est évidemment un tout petit peu plus rigoureux en termes budgétaires !

En conséquence, l’avis sera évidemment défavorable sur les autres solutions proposées, certaines allant vers la suppression totale de la baisse, d’autres vers un prélèvement exceptionnel et d’autres, enfin, limitant la baisse à 130 millions d’euros.

L’étalement de l’effort sur trois ans, et non cinq, nous est apparu comme la solution la plus équilibrée. Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous rallier à cet amendement n° I-94 rectifié.

Je précise aussi par anticipation, toujours pour la bonne compréhension de nos travaux, que la commission des finances s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements tendant à supprimer le prélèvement dit « France Télécom ».

Ce prélèvement, qui porte mal son nom, est le fruit d’une vieille histoire datant de la suppression de la taxe professionnelle.

Comme vous le savez, une somme de 28, 9 millions d’euros est prélevée chaque année au profit de l’État sur le produit de la taxe affectée aux CCI.

Ce prélèvement a été institué au moment de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010. À l’époque, le groupe France Télécom s’est retrouvé assujetti à la taxe pour frais de chambre consulaire et comme il s’agissait d’une entreprise publique, une disposition de la loi de finances pour 2010 avait prévu que le montant de la taxe acquittée serait directement reversé par les CCI au budget de l’État.

Il faut donc trouver une solution à cette histoire ancienne que nous traînons, et c’est ce qui justifie l’avis de sagesse de la commission sur ces amendements « France Télécom ».

Mais s’agissant du premier point, je le répète, tout en comprenant bien le sens des amendements qui vont maintenant être défendus, l’effort nous paraît important, voire trop important, pour les CCI, d’où notre proposition d’opter pour un étalement sur trois ans.