Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-94 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. Retailleau, Babary et Bansard, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Brisson et Buffet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, MM. Magras et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury et Schmitz, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Darnaud et Bas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.