Intervention de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° I-644, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Amendement n° I-14

I. – Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Alinéa 59

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée,

La parole est à M. le rapporteur général.