Intervention de Colette Mélot

Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle.

En effet, l’article 41 de la loi du 8 août 2016 permettait de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle. Aucun autre fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise n’est plafonné.

En 2018, la prévision de produits des conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat devrait s’élever à 39, 89 millions d‘euros, alors que la collecte s’élèverait, hors contribution des micro-entrepreneurs, à 43, 5 millions euros, soit un écrêtement de près de 3, 6 millions d’euros.