Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 et 20 et à modifier les alinéas 28 et 29, ainsi qu’à supprimer le V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le FAFCEA et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour but de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cet article permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers, versée au FAFCEA et aux chambres de métiers et de l’artisanat au titre des conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence les artisans.

L’objectif de l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance leurs droits, en cohérence avec l’extension du compte personnel de formation.

Mais pour les conseils de la formation gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat, la prévision du produit pour 2018 est évaluée à 39, 89 millions d’euros, alors que la collecte s’élèvera à 43, 5 millions.

Cette imprécision est liée au changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de l’URSSAFF, qui devient collecteur, en remplacement de la DGFIP, la direction générale des finances publiques.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité, les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.