Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

İ bis de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses

II. – Après l’alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Après la soixante-dix-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 821-5 du code du commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

III. – Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l’année 2017 au titre du c de l’article 1601 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire. Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année 2017 sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.

IV. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

le plafond mentionné au deuxième alinéa

par les mots :

les plafonds mentionnés aux deuxième et cinquième alinéas

La parole est à M. le secrétaire d’État, qui en profitera également pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements précédemment défendus.