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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 19, amendement 641
Vincent Delahaye, président :En conséquence, l’amendement n° I-641 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-474, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et Ghali, M. Marie, Mme Lienemann, MM. Iacovelli, Tissot, Jomier, Duran, Roux, Kerrouche et Daunis, Mme Guillemot, MM. Dagbert, Jeansannetas et Leconte, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Fichet et Devinaz, Mme Grelet-Certenais et M. J. Bigot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
