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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 19, amendement 33
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-33, présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio et MM. Magras, Paul et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisations traduites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ainsi que par une diminution de coûts. » ;
La parole est à M. Arnaud Bazin.
