Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces deux amendements assez techniques visent à prévoir un fléchage des fonds de mutualisation en faveur des chambres de commerce et d’industrie qui ont déjà réalisé des actions de rationalisation conduisant à des économies, ce qui entraînerait un changement des règles de répartition interne entre les chambres. A priori, l’adoption de ces amendements n’aurait aucun impact sur le plafonnement global des taxes affectées.

J’avoue que la commission a eu peu de temps pour examiner ces amendements – je rappelle que la date limite de dépôt des amendements de séance était fixée à jeudi dernier onze heures et que la commission les a examinés le lendemain – et n’a donc pu procéder à l’expertise nécessaire. Dès lors, elle ne peut mesurer l’impact de cette disposition sur les différentes chambres de commerce et d’industrie. C’est pourquoi elle demande l’avis du Gouvernement.