Intervention de Olivier Dussopt

Trois raisons conduisent le Gouvernement à demander le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Aujourd’hui, les dispositions du code général des impôts régissant la contribution affectée aux chambres de commerce et d’industrie prévoient des dispositifs de péréquation et de solidarité financière. En particulier, un montant est versé aux CCIR pour financer des projets structurants de modernisation des chambres ou contribuer à la solidarité financière. Les dispositions et les débats à l’Assemblée nationale ont permis d’augmenter la part consacrée à la péréquation.

Le fonds de péréquation mis en place en 2016 permet déjà d’affecter au financement de projets de modernisation une partie importante de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 40, 5 millions d’euros, dans le projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale : c’est presque un doublement.

Par ailleurs, ces projets sont autant de projets de mutualisation et de rationalisation qui visent notamment à améliorer l’offre des chambres de commerce et d’industrie tout en diminuant les coûts. Il serait donc paradoxal d’accorder, dans la possibilité de financer ainsi ces projets, une forme de priorité à ceux qui ont déjà pu mener de tels projets de réduction des coûts.

Enfin, j’ajoute que la définition des CCIR qui serait concernée risque de faire l’objet de contestations, d’abord parce que les schémas visés par ces amendements ont été adoptés au cours de l’été 2017, ce qui ne permet pas d’avoir le recul nécessaire pour vérifier que les économies envisagées ont été réelles, ensuite parce que de nombreuses chambres régionales ont été créées au 1er janvier 2017, notamment dans les Hauts-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes, dans le Grand Est, en Nouvelle Aquitaine, et que le calcul de la diminution des coûts afférents n’est pas aisé à réaliser à ce stade.