Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 19

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement vise à recentrer, jusqu’à un quart du montant, la part du Fonds de péréquation des chambres de commerce et d’industrie sur les territoires hyper-ruraux auxquels cette part était initialement destinée. En effet, le zonage actuel fondé sur la proportion de communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, est trop large pour véritablement répondre aux besoins des chambres de commerce et d’industrie les plus rurales. En revanche, un critère de densité de population à l’échelle des départements, pour une densité inférieure ou égale à 35 habitants au kilomètre carré, permet de cibler efficacement la péréquation.

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