Intervention de Denise Saint-Pé

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui est non seulement inutile, mais introduit du risque et de la complexité.

L’alinéa 46 de l’article 19 conditionne le bénéfice du fonds de péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie infradépartementales dont le périmètre comprend au moins 60 % de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale à la mise en œuvre d’un processus de fusion avant le 1er août de chaque année.

L’utilité de cette disposition est tout d’abord discutable, étant donné que seules les chambres de commerce et d’industrie de Rochefort et de La Rochelle seraient concernées.

De plus, un seuil en dessous duquel la fusion de chambres de commerces et d’industrie infradépartementales est obligatoire existe déjà : il est de 10 000 ressortissants. L’effort de rationalisation qui se cache derrière cette nouvelle disposition est déjà engagé. Nous savons bien que les réseaux consulaires ont d’ores et déjà mis en œuvre de nombreux efforts pour engager des mutualisations et soixante chambres de commerce et d’industrie territoriales ont déjà été supprimées en trois ans.

Parallèlement, le classement en ZRR est évolutif. Forcer des chambres de commerce et d’industrie infradépartementales dont le périmètre comprend au moins 60 % de communes classées en ZRR à fusionner, c’est oublier que le classement ZRR évolue et se réforme, nous le savons bien, chers collègues. C’est donc introduire un risque, une complexité, une suspicion pour des territoires et des bassins économiques qui portent des projets de long terme et ont un besoin de visibilité pour construire.

L’article 1600 du code général des impôts que l’article 19 propose de modifier est suffisamment complexe.

Les chambres de commerce et d’industrie ont formellement émis le souhait que les règles encadrant le fonds de modernisation et de péréquation des chambres de commerce et d’industrie soient maintenues en l’état du droit actuel et que les montants et règles d’affectation du fonds de modernisation et de péréquation ne soient pas modifiés. Un fragile équilibre a été obtenu sur le fonds de péréquation et de modernisation au cours des deux dernières années.

Je crois donc, mes chers collègues, qu’il faut faire confiance aux acteurs économiques du territoire qui sont à même d’apprécier les périmètres des bassins d’emplois. Il ne faut plus les pénaliser, alors que des efforts de restructuration sont déjà engagés.