Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à supprimer la condition d’éligibilité introduite par un amendement du rapporteur général de l’Assemblée nationale au bénéfice du fonds de péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie qui sont engagées dans un processus de fusion. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, cela concernerait un nombre de chambres de commerce et d’industrie extrêmement limité.

Le Gouvernement partage la volonté du rapporteur général de l’Assemblée nationale d’encourager les fusions et mutualisations, mais s’en remet toutefois à la sagesse de la Haute Assemblée.