Intervention de Olivier Dussopt

La situation actuelle du FNPCA est marquée par un paradoxe. Il s’agit en effet d’un établissement public administratif qui défend des intérêts privés autour du commerce, de l’artisanat, ce qui est légitime, mais qui est financé exclusivement au moyen d’une taxe affectée, ce qui devrait justifier un contrôle stratégique de l’État. Dès 2013, la Cour des comptes a critiqué cette incohérence entre une gouvernance laissant la plus grande place aux professionnels et un financement sur fonds publics, avec une place réservée à la tutelle beaucoup trop faible. Elle a d’ailleurs proposé dès cette date la suppression de la taxe affectée au FNPCA.

Le projet de loi de finances pour 2018 tire les conséquences du lien très fort qui unit les professionnels à la mission de promotion et de communication de l’artisanat pour laisser à ces derniers l’initiative complète de cette mission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous livre un élément rassurant : le FNPCA dispose d’une trésorerie de 2, 5 millions d’euros, qui lui permettra de maintenir l’essentiel de son activité en 2018 et de mettre à profit cette année pour arrêter ses propres modalités de financement. L’une des pistes évoquées est la mise en place d’une contribution volontaire obligatoire de manière à ce que les acteurs du commerce et de l’artisanat puissent, sans avoir recours à une taxe affectée, élément de fiscalité publique, continuer à financer le FNPCA. En effet, 2018 doit être l’année au cours de laquelle les artisans mettront en place un financement de substitution sur des ressources privées pour nourrir et financer cet organisme.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.