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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 19, amendement 471
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-471, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de renforcement de mutualisation dans le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les pistes de coopération avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que, si les mesures précédentes se révèlent insuffisantes pour permettre à ces deux réseaux de remplir de manière plus effective les missions qu’ils exercent, les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
La parole est à M. François Patriat.
