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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 19, amendement 498
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-498 est retiré.
L’amendement n° I-7 rectifié, présenté par MM. Capus, Decool, Lagourgue, Fouché et A. Marc, Mme Mélot et MM. Malhuret, Wattebled, Bignon, Chasseing et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État.
La parole est à Mme Colette Mélot.
