Intervention de Colette Mélot

Les dispositifs mis en place sont rarement évalués. Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le volume et la dynamique de la fiscalité affectée à des opérateurs, cinq ans après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce rapport avait permis d’avoir un premier aperçu de l’ampleur de ce phénomène, qui contrevient au principe de l’universalité budgétaire.

Une revue quinquennale pourrait permettre de faire le point sur les mesures déjà adoptées et sur l’opportunité de renforcer l’encadrement des taxes affectées.