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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 19, amendement 461
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° I-461, présenté par M. Chasseing, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix amendements identiques.
L’amendement n° I-2 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern.
L’amendement n° I-35 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° I-112 rectifié est présenté par MM. Babary et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Bonhomme et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, Brisson, Paccaud et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mme Keller et M. Pierre.
L’amendement n° I-115 rectifié bis est présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Imbert, MM. Saury, Milon et Dallier, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme L. Darcos, MM. Raison, Perrin et D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. H. Leroy, Bizet, Piednoir et Husson, Mme Canayer et MM. Gremillet, Priou et Darnaud.
L’amendement n° I-127 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° I-197 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Karam, Théophile, Dennemont et de Belenet.
L’amendement n° I-285 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault et Vogel et Mmes Billon et Saint-Pé.
L’amendement n° I-315 rectifié bis est présenté par M. Revet.
L’amendement n° I-320 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled.
L’amendement n° I-496 est présenté par MM. Menonville, Requier, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli et Mmes N. Delattre et Guillotin.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n° I-2 rectifié et I-35 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-112 rectifié.
