Intervention de Jacky Deromedi

La loi de finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil des CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation. Or le 5.3.5 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la TACFE affectée à l’origine par France Télécom–Orange aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis, sans fondement. Il s’élève chaque année à 28, 9 millions d’euros.

Cet amendement propose de supprimer une telle disposition, qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’État et non à financer les actions menées par les CCI au service de ces mêmes entreprises. Il convient de noter que supprimer ce prélèvement rendrait ainsi 28, 9 millions d’euros aux CCI sans accroître la fiscalité sur les entreprises, puisque cette somme est bien versée par France Télécom–Orange, et sans toucher au plafonnement de la TACFE.

L’amendement permet ainsi de compenser légèrement la baisse de ressources fiscales prévue par le Gouvernement.