Intervention de Colette Mélot

Le présent projet de loi prévoit une diminution des ressources des chambres de commerce et d’industrie d’un montant de 150 millions d’euros. Pour compenser en partie cette baisse et préserver les capacités d’action des CCI, une source de financement existe, puisqu’une partie des ressources de la TACFE est aujourd’hui affectée à l’État, alors qu’elle était à l’origine versée par France Télécom aux CCI. Cette affectation s’élève à 28, 9 millions d’euros par an.

Cet amendement propose de revenir à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2010, en allouant à nouveau ce prélèvement directement aux CCI.