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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 19 ter nouveau, amendement 421
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-421 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Férat et M. Cadic, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V du İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II effectuées auprès de sociétés établies en France contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par la société assujettie ou contrôlant au sens de cet article la société assujettie.
« Sont également exclues de l’assiette de la taxe les ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II effectuées entre deux filiales contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par la même société. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
