Intervention de Olivier Cadic

L’article 137 de la loi de finances pour 2016, modifiant l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, a créé une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques.

Lorsque des entreprises d’un même groupe se vendent des produits soumis à la taxe, celle-ci s’applique à chaque vente. Dans le secteur de la plasturgie, une filiale peut vendre un semi-produit à une autre filiale ou à sa société mère qui, à son tour, le transformera, peut-être, avant de faire de même, jusqu’au produit final mis sur le marché. En conséquence, le produit final, qui a pu faire l’objet de plusieurs transferts au sein d’un même groupe, est donc taxé plusieurs fois, ce qui crée une distorsion de concurrence pénalisant sans raison certaines entreprises au seul motif de leur organisation juridique interne.

De plus, les importations en provenance de l’Union européenne étant exonérées de la taxe, il est plus intéressant, dans un groupe, d’acheter les semi-produits à des filiales situées au sein de l’Union européenne, hors France, qu’en France où la vente est taxée. Cette situation porte préjudice sans raison aux entreprises françaises face à leurs homologues situés dans le reste de l’Union européenne.

L’objet de cet amendement est de corriger cet effet de bord non souhaité en rendant impossible l’application en cascade de la taxe, de la focaliser sur la vente du produit final et d’éviter une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et celles situées dans le reste de l’Union européenne.