Intervention de David Assouline

Le plafonnement est décidé conjoncturellement.

Cette contribution, cette redevance, qui a constitué une véritable révolution, reposait sur un effort d’imagination de nos prédécesseurs afin de trouver quelque chose de relativement vertueux. D’ailleurs, Jack Ralite, ici, avait coutume de dire qu’il s’agissait d’un actionnariat populaire, c’est-à-dire qu’il y avait un lien direct : le versement du contribuable va directement dans les tuyaux vers l’audiovisuel public. Le Gouvernement n’a pas la possibilité de décider chaque année, selon ses impératifs, de l’affecter ou de l’amputer. La pérennité dont a besoin un service public est donc assurée.

On ne peut pas faire n’importe quoi : si les dirigeants de l’audiovisuel public se disaient, d’une année sur l’autre, que les ressources pour vivre étaient susceptibles de changer substantiellement, il n’y aurait aucun projet. Il faut avoir en tête qu’un film se prévoit et se finance sur plusieurs années. Sans cela, l’investissement dans la création et le cinéma français, qui est pourvoyeur de dizaines de milliers d’emplois hors France Télévisions, pilier de la création audiovisuelle, serait affecté.

Je le répète, c’est une taxe relativement vertueuse, qui souffre malgré tout de quelques inégalités, notamment depuis l’exonération des résidences secondaires. L’amendement suivant tend à revenir sur ce point, mais je n’y suis pas favorable.

L’élargissement de l’assiette répond, d’une part, à un impératif face à ce qui se passe depuis plusieurs années – il est regrettable qu’on ait laissé filer ce problème alors qu’on en avait conscience – et, d’autre part, à la question de l’inégalité fiscale. Si, un jour, un contribuable se retrouve devant un tribunal administratif, parce qu’il ne veut pas payer, et qu’il soulève une QPC, je ne sais pas ce que répondra le Conseil constitutionnel. Il y a aujourd’hui une inégalité devant cette contribution, payée par certains contribuables et pas par d’autres. Nous le savons, et nous ne pouvons pas continuer avec ce faux-semblant.