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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 24 bis, amendement 472
Catherine Troendle, présidente :L'amendement n° I-472, présenté par MM. Vaugrenard, Duran et Sueur, Mme Meunier, M. M. Bourquin, Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Conway-Mouret, M. Jomier, Mmes Lepage, Monier et S. Robert, M. Fichet, Mme Blondin et M. Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. » ;
2° Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « l’habitation autre que principale » sont remplacés par les mots : « chacun des locaux pour lesquels elle est due ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
