Intervention de Olivier Dussopt

Il en résulte une minoration des remboursements et dégrèvements de près de 3 milliards d’euros, et donc une majoration équivalente des recettes nettes.

Cette suppression mise à part, les votes intervenus au Sénat conduisent à dégrader le solde budgétaire de 2, 2 milliards d’euros. Je pense notamment à la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, qui avait vocation à se substituer à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et à la minoration des droits de partage pour un coût total d’environ 2 milliards d’euros.

À cela s’ajoutent diverses mesures de minoration des recettes fiscales ou tendant à réduire ou à supprimer des plafonds de taxes affectées.

Enfin, la Haute Assemblée a voté le relèvement de 5, 5 % à 10 % du taux de TVA pour l’acquisition de terrains à bâtir, la construction et la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social.

C’est le chiffrage de l’impact de cette dernière disposition qui est à l’origine des quelques difficultés et discussions que nous avons eues au cours de cette matinée.

À ce stade, en accord avec le Premier ministre, et après avoir discuté avec les principaux initiateurs de cette disposition, le Gouvernement évalue l’impact de cet amendement à 700 millions d’euros des recettes de TVA supplémentaires.

Le vote de cette mesure vise explicitement à participer de l’équilibre de la réforme du logement prévue dans le PLF. Le Gouvernement accepte cette proposition de compromis du Sénat et vous propose d’en tirer les conséquences par anticipation sur le vote de la seconde partie, en augmentant les dépenses du budget général de 700 millions d’euros.

En effet, pour que cette hausse de TVA puisse se faire au bénéfice des organismes de logement social, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement, il serait nécessaire, en seconde partie, d’augmenter de 700 millions d’euros les crédits consacrés aux aides à l’accès au logement portées par la mission « Cohésion des territoires », ce que le Gouvernement proposera ultérieurement dans le cours de la discussion.

Telles sont, monsieur le président, les principales dispositions de cet amendement qui vaut article d’équilibre.

En renouvelant mes excuses pour le retard pris et en espérant que l’amendement écrit vous a maintenant été distribué, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que mon exposé reprend les principales dispositions et les éléments d’équilibre du projet de loi de finances, après l’adoption du premier projet de loi de finances rectificative et compte tenu des amendements adoptés par la Haute Assemblée.