Intervention de Christine Lavarde

Notre groupe a donc adopté les mesures qui lui semblaient aller dans le bon sens, tout en les complétant parfois.

Ainsi, nous avons inséré des clauses anti-abus dans le nouveau système d’imposition forfaitaire des revenus mobiliers, afin d’éviter de possibles transferts massifs, dans un souci d’optimisation fiscale, des revenus du travail vers les revenus du capital.

Nous avons également réécrit l’article réformant l’impôt de solidarité sur la fortune en supprimant l’impôt sur la fortune immobilière, après avoir démontré le caractère productif d’un grand nombre d’investissements immobiliers et l’importance économique du secteur privé du logement. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, ne reconnaissait d’ailleurs aucune vertu à cet impôt dans l’étude préalable annexée au projet de loi en le qualifiant d’impôt de rendement, maintenu à des fins budgétaires.

Le Sénat a également souhaité rééquilibrer la répartition de l’effort fiscal. Notre assemblée a ainsi rétabli la tranche de l’impôt sur le revenu à 5, 5 %, supprimée en 2014, reporté la réforme de la taxe d’habitation, dont le caractère injuste du fait des valeurs locatives non harmonisées aurait reposé, de manière encore plus injuste, sur seulement 20 % des contribuables, et relevé le plafond du quotient familial à 1 750 euros par demi-part.

Nous avons également ajusté la trajectoire carbone pour adapter l’ambition écologique, que nous partageons, aux réalités économiques. La TICPE ne doit pas être une « vache à lait ». Nous rejetons une fiscalité écologique punitive. Nous pensons que les recettes de cet impôt doivent être utilisées au plus près des citoyens, notamment en donnant aux collectivités les moyens de mettre en œuvre leur plan climat-énergie.

Nous avons restauré une franchise d’impôt de 3 000 euros pour tous les Français qui perçoivent des revenus complémentaires grâce à l’économie des plateformes collaboratives.

Ainsi, nous entendons libérer encore davantage l’initiative entrepreneuriale individuelle. Notre économie doit en effet s’adapter aux évolutions et aux défis de la révolution numérique. Pour y parvenir, nous avons souhaité encourager l’innovation des PME. Le Sénat, sur des initiatives venant de toutes les travées, a ainsi voté un amortissement accéléré pour les robots, logiciels et imprimantes 3D, ainsi qu’un suramortissement de 40 % des investissements des PME. C’est dans cet esprit d’accompagnement de la transformation numérique de notre économie que nous avons adopté à l’unanimité un dispositif de solidarité financière des plateformes numériques en cas de signalement de fraude à la TVA liée à leurs activités de commerce en ligne.

L’apport du Sénat en première partie a été très substantiel sur les collectivités territoriales. Outre le report de la taxe d’habitation, nous avons souhaité supprimer la minoration d’un certain nombre de compensations d’exonération en les excluant de l’assiette des variables d’ajustement. Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu que c’était un facteur de complexité et d’illisibilité. C’est la preuve que la refonte de notre fiscalité locale est devenue un impératif.

Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat entend jouer pleinement son rôle et vous accompagner au plus vite dans cette réforme structurelle, dans un esprit de responsabilité. Animé d’une volonté de compromis transpartisan, le Sénat a travaillé à trouver une solution sur la question des bailleurs sociaux. Une première avancée a été trouvée cet après-midi ; nous resterons cependant vigilants. C’est dans ce même esprit de responsabilité que nous aborderons la seconde partie du projet de loi de finances.

À la suite des votes du Sénat, le solde public est amélioré de 785 millions d’euros, mais nous souhaitons aller encore plus loin. La majorité sénatoriale présentera ainsi un certain nombre de mesures d’économies. En effet, nous pensons que l’effort de réduction de la dépense publique doit être engagé dès à présent, afin de profiter du contexte économique plus favorable, et non pas reporté en fin de quinquennat.

Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat est au rendez-vous de ce début de quinquennat : il exprime des convictions et est une force de propositions. Il est utile au débat, et nous espérons que le Gouvernement, mais aussi l’Assemblée nationale sauront reconnaître l’essentiel du travail que nous aurons accompli à l’issue de la seconde partie, que nous aborderons dès demain en séance publique.

En attendant, le groupe Les Républicains votera la première partie du projet de loi de finances tel qu’il a été enrichi.