Intervention de Alain Anziani

Réunion du 17 février 2010 à 14h30
Récidive criminelle — Exception d'irrecevabilité

… mais l’article 8 ter du projet de loi que vous nous soumettez me semble poser une difficulté.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact