Intervention de Alain Anziani

Cet article dispose en effet : « Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, Ier bis et Ier ter de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi. »

Le Conseil constitutionnel aura peut-être à se prononcer sur l’application immédiate de certaines dispositions. Par une sorte de glissement, l’application immédiate de la surveillance de sûreté se transposerait à la rétention de sûreté. Voilà une difficulté.

Certes, de nombreuses dispositions du projet de loi peuvent faire l’objet de discussions, mais, sur ce point, sans doute le texte qui nous est soumis gagnerait-il à être plus clair.