Intervention de Jean-René Lecerf

Je souhaite revenir sur les deux griefs d’inconstitutionnalité avancés par Alain Anziani, auxquels je n’ai pu répondre lorsque j’ai donné l’avis de la commission sur la motion, puisque Charles Gautier ne les avait pas évoqués, et qui me semblent ne pas pouvoir prospérer.

Certes, la surveillance de sûreté peut prolonger les obligations du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire. Il n’en reste pas moins que seules pourront y être soumises les personnes condamnées à au moins quinze années d’emprisonnement pour les crimes que vous connaissez.

C’est pourquoi la modification du seuil pour le placement en surveillance judiciaire – de dix ans à sept ans – ne change rien. Même si elle est en surveillance judiciaire, la personne condamnée à une peine d’emprisonnement inférieure à quinze ans ne pourra être placée en surveillance de sûreté, encore moins en rétention de sûreté.

J’en viens à l’article 8 ter, dont le premier alinéa dispose : « Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, Ier bis et Ier ter de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi. »

Je tiens à souligner que la quasi-totalité des dispositions du projet de loi concerne la procédure pénale. Certes, l’article 112-2 du code pénal prévoit qu’une règle de procédure pénale plus sévère ne peut avoir une application rétroactive. Toutefois, contrairement au principe de non-rétroactivité des incriminations et des peines plus sévères, cette règle n’a pas valeur constitutionnelle mais n’a qu’une valeur législative. Le législateur peut donc y déroger par une disposition expresse. Tel est précisément l’objet de l’article 8 ter. Par conséquent, sur ce point non plus, il n’y a pas inconstitutionnalité.