Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

En application des dispositions de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Secrétariat général du gouvernement a transmis pour avis aux commissions compétentes des assemblées parlementaires, le 9 novembre 2017, un projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'État et France Médias Monde.

Ce projet d'avenant, conformément au contrat d'objectifs et de moyens que nous avons examiné le 16 novembre 2016, dans sa partie 2C, précise les modalités de rapprochement de France Médias Monde et de Canal France International (CFI).

CFI est un opérateur public majoritairement financé par le ministère des affaires étrangères, dont la subvention annuelle de 7,2 millions d'euros - inscrite sur le programme budgétaire 209 « Solidarité avec les pays en développement » - couvre environ 85 % du budget. Son chiffre d'affaires est de l'ordre de 11 millions d'euros.

Le mandat de CFI s'inscrit donc dans le cadre de la politique française d'aide publique au développement. Le ministère des affaires étrangères lui confie la mission de mettre en oeuvre sa politique d'appui au développement des médias publics et privés, et plus généralement du secteur audiovisuel, dans les pays bénéficiaires de l'aide publique au développement. Ses objectifs demeurent la diffusion de l'information, la consolidation de la société civile et de l'État de droit et l'appui aux nouvelles démocraties ou « États fragiles ». Les grandes orientations et priorités de la mission d'expertise confiée à CFI sont pilotées au travers d'une convention annuelle signée avec le ministère.

CFI, qui a le statut d'une société anonyme, avait, depuis 2004, pour actionnaires France Télévisions et Arte France, à hauteur respectivement de 75 % et 25 %. Ces deux entreprises publiques étaient associées à la gouvernance au niveau du conseil d'administration, mais ne participaient pas à son financement. Le Gouvernement a souhaité rapprocher CFI de FMM considérant qu'en devenant l'actionnaire unique, France Médias Monde, en jouant sur la complémentarité des vocations internationales des deux opérateurs, serait en mesure de garantir la pérennité de l'activité d'aide au développement médias et de lui donner un nouveau dynamisme.

Dans son avis du 16 novembre 2016, sur le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'État et France Médias Monde, votre commission avait exprimé des réserves sur le choix de cet adossement, plutôt qu'à Expertise France ou à l'Institut national de l'audiovisuel, qui auraient pu constituer par leurs compétences respectives une alternative crédible. Le premier, selon les termes de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, a vocation à regrouper toute l'offre d'expertise française et dispose d'une véritable compétence en matière de financement de ce type d'actions. Le second a une compétence reconnue en matière d'expertise et de formation dans le domaine de l'audiovisuel. FMM, pour sa part, a développé un département de conseil, d'expertise et de formation, dénommé « Académie » mais n'est pas un opérateur spécialisé dans ce domaine. Votre commission avait suggéré une nouvelle évaluation. S'appuyant sur les conclusions rendues en janvier 2017 par la mission d'appui confiée à M. Guilbeau, associant toutes les parties prenantes, le Gouvernement a confirmé son choix.

Dans cette hypothèse, votre commission avait demandé expressément que cette activité soit cantonnée dans une filiale, que son financement repose sur des subventions du ministère des affaires étrangères au titre de l'aide au développement ou d'autres contributeurs internationaux ou sur des ressources propres, considérant comme inenvisageable que des ressources destinées au financement de la société nationale de programme, qu'il s'agisse de la contribution à l'audiovisuel public ou de ressources générées par son activité, puissent directement ou indirectement pourvoir au financement de CFI et réciproquement que des crédits d'aide au développement puissent directement ou indirectement financer les activités de diffusion et de production de la société nationale de programme.

Le projet d'avenant précise que le rapprochement se fera selon les modalités suivantes : premièrement, Canal France International devient une filiale entièrement détenue par France Médias Monde. C'est chose faite depuis le 27 juin dernier. Deuxièmement, France Médias Monde ne supportera ni le coût lié à l'acquisition des actions de Canal France international, ni aucun des autres frais occasionnés par ce rapprochement, ces charges étant assumées par l'État. Troisièmement, l'État s'engage à ce que l'opération soit neutre financièrement pour France Médias Monde et n'ait aucun impact sur le plan d'affaires adossé à son contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020. La dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public allouée à France Médias Monde n'a en effet pas vocation à financer des actions d'aide au développement. Quatrièmement, ce rapprochement se fera sans incidence sociale pour Canal France International et pour France Médias Monde. Ainsi, compte tenu du métier spécifique de CFI et de la préservation de sa structure juridique autonome, CFI continuera à s'appuyer sur ses propres dispositions sociales, distinctes de l'accord d'entreprise de France Médias Monde. Cinquièmement, la gouvernance de la nouvelle structure repose sur un conseil d'administration composé de quatre administrateurs que l'État et de quatre administrateurs issus de France Médias Monde. Notons que la Présidente de FMM assure la présidence de CFI, que son directeur de la stratégie assure sa direction générale et que le directeur général d'Expertise France est membre du conseil. Sixièmement, les axes stratégiques, les priorités opérationnelles, la trajectoire financière et les modalités de financement de Canal France international seront enfin définis, en cohérence avec celles de France Médias Monde, dans un contrat d'objectifs conclu avant le 1er janvier 2018 entre le ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères et Canal France International. Ces dispositions satisfont les recommandations exposées par la Commission dans son avis du 16 novembre 2016.

Pour autant, pour que les deux sociétés fonctionnent sur de bonnes bases et que CFI développent son activité, ils nous semblent utiles de formuler quelques recommandations utiles dans l'avis que nous soumettons à votre appréciation.