Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Madame la garde des sceaux, je me fais une autre idée du débat parlementaire et du débat politique tout court. Je pourrais moi aussi céder à la facilité et vous dire que le Président de la République, qui a organisé toute sa propagande sur le thème de la sécurité, ne s’en trouve pas pour autant récompensé par sa cote de popularité… Mais ce genre d’argument n’a pas sa place au Parlement !

La motion tendant à opposer la question préalable est parfaitement justifiée. En tant que parlementaires, nous nous devons, avant tout, d’identifier les objectifs que nous voulons atteindre.

Certes, en apparence, nos positions peuvent sembler converger. Notre groupe entend, lui aussi, encourager toute mesure propre à prévenir les crimes et la récidive, et faire en sorte que justice soit rendue.

Pourtant, à force de constater que nous légiférons à tour de bras, que nous en sommes à la quatrième loi sur la récidive et à la dix-septième en matière pénale depuis 2002, avec le succès que l’on sait, il est légitime de se poser des questions. C’est bien ce que nous faisons au travers de cette motion, en vous interrogeant, principalement, sur la réalité des moyens permettant d’évaluer l’action du législateur dans ce domaine.

Cette inflation législative n’est-elle qu’un affichage permanent ? En tout cas, elle aboutit à des résultats que vous-même semblez ignorer. Pour vous justifier, vous vous contentez de dire qu’il y a des crimes. Oui, c’est un fait, il y a des crimes horribles ! Et, pour répondre à vos insinuations, la compassion, l’empathie à l’égard des personnes qui souffrent est largement partagée, y compris, je vous l’assure, par les membres du Parti communiste !

En l’espèce, notre désaccord est total. Non, nous ne faisons pas œuvre législative en refusant de procéder, au préalable, à une évaluation de notre action, et en continuant à adopter, en permanence, des lois d’affichage qui se succèdent les unes aux autres, sans que les professionnels, et encore moins nos concitoyens, comprennent les raisons qui nous poussent à légiférer de nouveau !