Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il s’agit d’un amendement de repli. J’avais d’ailleurs déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Selon M. le rapporteur, la demande que je formule dans cet amendement serait déjà satisfaite par la loi du 25 février 2008.