Intervention de Jean-René Lecerf

En effet, lors de l’examen du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, nous avions prévu que les personnes susceptibles de faire l’objet d’une rétention de sûreté seraient soumises à deux évaluations, la première ayant lieu dans l’année suivant l’incarcération et la seconde se déroulant un an avant la sortie de prison.

Il est, me semble-t-il, important qu’il puisse y avoir une certaine stabilisation de la personne avant de procéder à l’évaluation. Ainsi, selon le Centre national d’observation de Fresnes, une durée d’observation relativement importante est nécessaire, car les deux premières semaines sont quasiment perdues.

De la même manière, le projet de loi n’interdit pas que l’évaluation puisse avoir lieu avant l’expiration du délai de douze mois ; cela peut se faire plus tôt. Simplement, nous offrons la possibilité d’utiliser ce délai. Il s’agit de condamnations qui sont longues. Je ne vois donc pas l’intérêt de modifier le texte sur ce point.

En réalité, nous partageons pleinement les préoccupations qui sous-tendent l’amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serais même tenté de dire que nous allons plus loin. En effet, alors qu’elle propose de placer la personne au Centre national d’observation pour une durée de six semaines, le projet de loi prévoit une durée de six semaines « au moins ».

Pour le reste, nous proposons exactement la même chose en matière de mise en place du parcours individualisé d’exécution de la peine.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.