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Intervention de Vincent Delahaye
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2017 à 16h35
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » et articles 58 à 62 bis. - examen du rapport spécial
Vincent Delahaye :Créée pour assurer la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP devient - c'est une habitude avec ce type de mécanismes - une variable d'ajustement. Quel est l'impact de l'ajustement de 241 millions d'euros que vous avez évoqué, et sur quelles collectivités porte-t-il ? Je crois savoir que seuls quelques EPCI sont concernés.
On nous dit que le FPIC ne bouge pas et reste à un milliard d'euros, mais pour certaines collectivités, le montant peut varier jusqu'à 40 % d'une année sur l'autre. Ces chiffres sont communiqués aux élus sans explication. Peut-on savoir quels sont les modes de calcul servant à établir les montants ?
Vous indiquez que, selon le Gouvernement, le montant de la DSIL a tenu compte de la suppression de la réserve parlementaire, à hauteur de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement. Mais le montant des autorisations d'engagement au titre de la réserve parlementaire dans la loi de finances pour 2017 est de 86 millions d'euros, et serait de 50 millions dans le projet de loi de finances pour 2018. Pourquoi ce décalage ?
