Intervention de Christine Lavarde

Le système de la dotation d'action parlementaire avait un avantage : avec une enveloppe pour chaque parlementaire, l'égalité sur le territoire national était assurée. Aujourd'hui, une partie de l'enveloppe transférée sur la DETR sera inaccessible à certains territoires, notamment ceux qui ne répondent pas aux critères de population. Les associations y sont pourtant très présentes. Il faut sans doute les encadrer pour éviter les dérives, mais certaines collectivités bénéficiaires sont de facto écartées.

Un mot enfin pour déplorer que l'État envoie les notifications de contribution aux fonds de péréquation après le vote des budgets ! Ceux-ci sont forcément insincères, puisque votés sur des hypothèses, en l'absence de moyens de simulation. Il faudrait une date butoir pour l'envoi des notifications.