Intervention de Jacques Genest

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2017 à 16h35
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » et articles 58 à 62 bis. - examen du rapport spécial

Photo de Jacques GenestJacques Genest :

Le bon côté du rattrapage sur la réserve parlementaire, c'est qu'il y aura plus de crédits pour la DETR, il y a là un petit avantage pour les collectivités rurales. En revanche, siéger aux commissions d'attribution n'apportera rien, car elles se prononcent seulement sur les catégories de subventions et se bornent à entériner les subventions lorsque celles-ci sont supérieures à 150 000 euros. Elles n'ont aucun pouvoir, donc pas de salut hors relations personnelles avec le préfet ! En effet, j'ai souligné que les crédits sont un peu plus élevés, mais ils sont à la discrétion du représentant de l'État. Un mot encore pour souligner que si des critiques ont été formulées sur la réserve parlementaire, c'est plus en raison des subventions aux associations qu'aux communes.

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