Intervention de Michèle Alliot-Marie

Compte tenu des conditions qui encadrent le placement d’un individu en rétention de sûreté, nous avons deux possibilités : soit le condamné souffre de problèmes médicaux liés à son trouble de personnalité, et le dispositif proposé par les auteurs de cet amendement est surabondant par rapport à ce qui a été prévu ; soit la personne souffre de problèmes médicaux sans lien avec son trouble de la personnalité et son éventuelle dangerosité, et le présent projet de loi n’est pas le bon cadre pour prendre une telle décision.

La précision souhaitée par M. Mézard me paraît donc inappropriée, et j’ai beaucoup de mal à comprendre l’intérêt d’un tel amendement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.