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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 février 2010 à 14h30
Récidive criminelle — Article 1er bis
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
De très nombreuses garanties procédurales encadrent déjà la surveillance de sûreté. De plus, l’intéressé peut demander à tout moment la mainlevée, ce qu’a prévu la commission des lois du Sénat. Nous disposons là d’un système très équilibré.
En outre, je rappelle qu’un délai de deux ans s’applique déjà en Allemagne. Cette disposition va donc dans le sens d’une harmonisation européenne.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
